Depuis la loi Dutreuil mise en place en 2003, les SARL ont le droit de déclarer un capital social de 1 euro pour de la création de leur entreprise. C’est une modalité qui vise à encourager la création d’entreprise. Elle concerne donc aussi les EURL.

 

SARL : Société à Responsabilité Limitée
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Pour toute création d’un commerce, il est nécessaire de déposer un capital. Celui-ci est estimé selon le chiffre d’affaires que vous comptez réaliser au cours de l’année. La totalité du capital est déclaré auprès des autorités administratives, mais c’est aussi une information publique que chacun peut consulter librement.

Le montant du capital souscrit doit être inscrit dans les statuts de l’EURL

Dans une EURL, on ne parle pas d’actionnaires mais d’associés. Avec un dirigeant unique, les parts sociales appartiennent à 100 % à la même personne. La somme de 1 € est en ce sens le montant minimum à inscrire dans les statuts de l’entreprise. Vous n’êtes cependant pas limitée sur la somme que vous souhaitez déclarer dans une EURL. Les apports peuvent alors être réalisés en industrie c’est-à-dire avec des machines, ou même des brevets. Pour une somme versée, on parle alors d’apport en numéraire.

Le montant du capital n’influe pas sur le régime fiscal dont vous dépendez. Pour rappel, vous avez le choix d’être à l’IR (impôt sur le revenu) sur option, tandis que c’est l’IS (impôt sur les sociétés) qui s’applique par défaut. La nature de votre régime fiscal est à définir selon le bénéfice que vous estimez réaliser à chaque exercice.

Sachez que même si vous prévoyez un capital relativement important, vous avez le droit de n’en libérer qu’une partie à la création de l’entreprise. Vous pouvez par exemple mettre la moitié du capital à la banque, pour ensuite libérer la totalité dans les 5 ans. Le montant minimum est alors de 25 % du total du capital social. Le montant déposé doit bien sûr être mentionné sur vos documents juridiques. Il est inscrit dans le bilan social qui permet de déclarer votre revenu en fin d’exercice social.